Government of Switzerland | Page 3 | Land Portal

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Switzerland
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The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars. The political and economic integration of Europe over the past half century, as well as Switzerland's role in many UN and international organizations, has strengthened Switzerland's ties with its neighbors. However, the country did not officially become a UN member until 2002. Switzerland remains active in many UN and international organizations but retains a strong commitment to neutrality.

Switzerland is a federal republic (formally a confederation).

Source: CIA World Factbook

Government of Switzerland Resources

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Switzerland, Europe, Western Europe

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale sur l’expropriation du 20 juin 1930. Notamment, l’article 1er établit que les gouvernements cantonaux désignent les autorités judiciaires qui statuent sur les demandes d’indemnités formées à raison des dommages résultant des actes préparatoires visés à l’article 15. Le texte comprend 5 articles.

Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)

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Switzerland, Europe, Western Europe

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) et l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). L’article 1er établit que l’ordonnance règle, entre autres: a) le modèle de données pour le registre foncier; b) le modèle de données pour l’échange des données entre le registre foncier et la mensuration officielle; c) l’interface permettant le prélèvement et l’échange des données du registre foncier.

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La présente ordonnance est relative au financement de la mensuration officielle. Notamment, la Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. Les coûts de la mise à jour de la mensuration officielle sont à la charge de la personne physique ou morale qui en est à l’origine, pour autant que cette personne soit identifiable. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.

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La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger limitant l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Assujettissement au régime de l’autorisation (1er); Motifs d’autorisation et de refus (2); Autorités et procédure (3); Dispositions finales (4). Trois annexes sont jointes.

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La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. L’article 1er établit que la mensuration officielle désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence utilisées par des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des milieux scientifiques et des tiers pour obtenir des géoinformations.

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Switzerland, Europe, Western Europe

L’article 1er de la présente loi établit que la présente loi limite l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse. Le texte comprend 40 articles répartis en 6 chapitres comme suit: But et principes (1er); Assujettissement au régime de l’autorisation (2); Motifs d’autorisation et de refus (3); Autorités et procédure (4); Sanctions (5); Dispositions finales (6).

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Switzerland, Europe, Western Europe

La présente ordonnance consiste en un article unique que spécifie que l’ordonnance du DDPS du 5 juin 2008 sur la Commission fédérale de géologie est abrogée avec effet au 1er janvier 2012.

Abroge: Ordonnance du DDPS sur la Commission fédérale de géologie (OCFG). (2008-07-01)

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La présente ordonnance règle:a) l’organisation de la tenue du registre foncier; b) la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; c) les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier; d) la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions; e) la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier.

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Switzerland, Europe, Western Europe

La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, elle régit: a. la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b. l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour l’assainissement de sites contaminés. L’article 3 établit que tout détenteur de décharge doit acquitter une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse; quiconque exporte des déchets en vue d’un stockage définitif doit acquitter une taxe.

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La présente loi vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d’un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d’une large utilisation.

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