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Date: 26 octobre 2016 Source: Challenge.ma Pour améliorer la sécurité juridique des transactions foncières, le Code des droits réels subira son deuxième amendement depuis son entrée en vigueur en 2012. La chasse à l’acte sous seing privé continue au profit de l’acte authentique. par A.C. Les…
Date: 11 novembre 2016 Source: La Vie Eco Les propriétaires devraient affluer à la suite de la baisse des droits ad valorem pour l’enrôlement des réquisitions. Seulement 19% des terres agricoles étaient immatriculés à fin 2015. A cause des oppositions, une procédure d’immatriculation peut durer…
Date: 16 janvier 2016 Source: Yabiladi Par Yassine Benargane  Le roi Mohammed VI a adressé une lettre au ministre de la Justice et des libertés quant à la spoliation immobilière. C’est ce qu’a révélé Mustapha Ramid lors d’une rencontre à l’Institut supérieur de la magistrature à Rabat. «Un…