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Legislação
Djibuti
África
África Oriental

Une Direction de Formation, de Documentation et de Communication est créé, et rajoutée aux organes composant le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire prévu à l'article n°3

Legislação
Etiópia
África
África Oriental

This Proclamation provides for the registration of mortgages established on businesses and the sale of a business mortgage by auction. Each Region or City shall keep a register of business mortgages. Only businesses that have been registered and given business license by the appropriate Federal or Regional authority may be mortgaged.

Legislação
Madagáscar
África
África Oriental

Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers.

Mis en oeuvre par: Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989. (1992-09-09)

Legislação
Djibuti
África
África Oriental

Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier.

Legislação
Quênia
África Oriental
África

The Act provides for the imposition of rates on land as defined by the Valuation for Rating Act and related matters. Rates shall be levied by local authorities (“rating authority”) to meet liabilities of the general rate fund, the county fund or the township rate fund.

Legislação
Madagáscar
África
África Oriental

La présente ordonnance a pour but de définir les orientations du régime foncier et de préciser les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement des terres en milieu rural, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 portant orientation du développement rural.

Legislação
Madagáscar
África
África Oriental

Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur ra

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