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Legislação
Costa do Marfim
África
África Ocidental

Les droits de propiété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la loi nº 98-750 sont maintenus. et les propriétairtes figurent sur une liste établie par décret. Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur le périmètres mitoyens doivent être requis d'exercer un droit de préemption.

Modifie: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

Legislação
Mauritânia
África
África Ocidental

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural.

Legislação
Guiné-Bissau
África
África Ocidental

A law that regulates land-use planning and rational exploitation of land. Land is property of the Government of the Republic of Guinea-Bissau, its exploitation is allowed only under concession or authorization granted by the Government.

Legislação
Cabo Verde
África
África Ocidental

This Decree-Law regulates compensation for expropriation procedures under the Agricultural Reform, in compliance with article 1, paragraph 5 of Act No. 15/II/82 of 26 March 1982. This Decree establishes that the Government and the owner(s) of expropriated land are the parties interested in compensation procedures.

Regulamentos
Níger
África
África Ocidental

Le ministre de l'urbanisme, de l'habitat et du cadastre est chargé, entre autre, de l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle des stratégies, programmes et projets de développement en matière d'urbanisme et d'habitat, d'architecture et de construction, de voiries et réseaux divers, d'ouvrages d'assainissement, domaniale, foncière et cadastrale,de cartographie et de topographie.

Regulamentos
Mauritânia
África
África Ocidental

La présente ordonnance porte création de l'agence de développement urbain de Nouakchott, chargée de contribuer au développement économique, de veiller à l'amélioration du cadre de vie, de l'harmonie urbanistique et architecturale ainsi qu'à l'accès équitable aux infrastructures urbaines.

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