Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). | Land Portal

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LEX-FAOC033983
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Cette loi porte des dispositions relatives à l’expropriation. L’article 5 établit que peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier. Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. Le texte comprend 121 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Le droit d’expropriation (I); Indemnité (II); Dépôt des plans (III); Procédure de conciliation (IV); Prononcé rendu sur opposition (V); Estimation (VI); Envoi en possession anticipé (VIbis); Recours de droit administratif (VII); Exécution (VIII); Rétrocession (IX); Dispositions diverses (X).

Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (1999-09-09)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the federal legislation on expropriation. (1974-12-23)
Mis en oeuvre par: Ordinance implementing the Federal Expropriation Act. (2013-01-01)
Mis en oeuvre par: Ordonnance concernant les demandes d’indemnités formées en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’expropriation. (2013-02-13)
Mis en oeuvre par: Ordonnance relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation. (2013-02-13)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (2013-02-13)
Mis en oeuvre par: Arrêté désignant l'autorité chargée d'appliquer l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation (AVLEx). (1987-06-08)
Mis en oeuvre par: Arrêté relatif à l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation. (1992-01-01)
Mis en oeuvre par: Loi sur l’expropriation. (1978-10-26)

Autores e editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

mlbk

Publisher(s): 

The Swiss Confederation was founded in 1291 as a defensive alliance among three cantons. In succeeding years, other localities joined the original three. The Swiss Confederation secured its independence from the Holy Roman Empire in 1499. A constitution of 1848, subsequently modified in 1874, replaced the confederation with a centralized federal government. Switzerland's sovereignty and neutrality have long been honored by the major European powers, and the country was not involved in either of the two world wars.

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