Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif. | Land Portal

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LEX-FAOC069133
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Le présent arrêté porte modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif et fixe les respectifs cahiers de charge.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

Autores e editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

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