Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées. | Land Portal

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ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC106937
Pages: 
2
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Tout projet de construction devant faire l'objet d'un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d'architecture ou d'études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité.

Autores e editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

tomassi

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