Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. | Land Portal

Informações sobre recurso

Date of publication: 
Junho 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC177593
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi crée des zones économiques spéciales (espace géographique délimité au sein du territoire national constituant une zone de développement prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement), et détermine leur régime et leur organisation. Les organes d'orientation et de gestion des zones économiques spéciales sont : le comité national d'orientation des zones économiques spéciales ; l'autorité de régulation des zones économiques spéciales; l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales.La Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 prévoit l’aménagement et le régime des conventions; les droits et obligations des investisseurs en zone économique spéciale; le régime applicable aux titulaires de l’agrément d'une zone économique spéciale et du guichet unique; les ressources humaines; la protection de l'environnement (autorisation pour les projets représentant un impact potentiel ou direct à l’environnement, EIE); les sanctions; règlement des conflits.

Mis en oeuvre par: Loin° 25 -2017 du 9 juin 2017 portant création de l'Agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales. (2017-06-09)
Mis en oeuvre par: Décret n° 2017-459 du 4 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d'orientation des zones économiques spéciales. (2017-12-04)

Provedor de dados

Compartilhe esta página