Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. | Land Portal

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Date of publication: 
Outubro 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC181249
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Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. En effet, il ajoute à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point portant sur les travaux le bornage et levé et l’établissement des plans.

Modifie: Arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. (2015-06-01)

Autores e editores

Publisher(s): 

Rivalry between French and Italian interests in Tunisia culminated in a French invasion in 1881 and the creation of a protectorate. Agitation for independence in the decades following World War I was finally successful in convincing the French to recognize Tunisia as an independent state in 1956. The country's first president, Habib BOURGUIBA, established a strict one-party state. He dominated the country for 31 years, repressing Islamic fundamentalism and establishing rights for women unmatched by any other Arab nation.

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