Date: 27 avril 2016
Source: 24 heures
Législation/ Le Conseil fédéral promet que les terres agricoles seront mieux protégées, suite à un rapport critique.
Le Conseil fédéral prend acte des critiques de la commission de gestion du National. Il devrait remanier en 2018 le plan sectoriel consacré aux surfaces d'assolement. En attendant, il s'en remet aux travaux du groupe d'experts chargé du dossier.
Chaque année, la Suisse perd 3400 hectares de terres cultivables, s'était alarmée la commission dans un rapport. Elle dénonçait une loi trop coulante et laissant trop de marge de manœuvre aux cantons ainsi qu'un manque de surveillance de la part de la Confédération.
La commission invitait donc le gouvernement à s'impliquer davantage et à renforcer la législation fédérale. Dans sa réponse publiée mardi dans la «Feuille fédérale», le Conseil fédéral dit attacher une grande importance à la protection des meilleures terres agricoles.
Travaux en cours
Pour les détails, il s'en remet au groupe d'experts qui devra mettre en évidence les différentes possibilités d'amélioration qualitatives et quantitatives. Les avantages et inconvénients de l'inscription dans le droit fédéral d'une obligation de compensation en cas d«utilisation de surface d'assolement devront être analysés.
L'opportunité de mentionner la protection des terres cultivables dans la législation devra aussi être analysée. Sur cette base, l'administration fera des propositions pour remanier le plan sectoriel, puis une consultation sera organisée à l'horizon 2017/2018.
Il n«est pas encore possible de dire s'il sera nécessaire de modifier des lois ou des ordonnances, ni de se prononcer sur la façon dont les cantons mettront en uvre le plan sectoriel remanié, précise le Conseil fédéral.
En attendant, le gouvernement tient à ce que la Confédération et les cantons s'efforcent d'appliquer rigoureusement la réglementation en vigueur. Et de préciser que la révision de la loi sur l'aménagement de territoire entrée en vigueur le 1er mai 2014 contient déjà de nouvelles obligations.
Le Conseil fédéral relève en outre que la comparabilité des méthodes de relevé des surfaces d'assolement a déjà été améliorée. Un centre national de compétences pédologiques va être créé. Il élaborera des normes pour le relevé des données et leur interprétation. (ats/nxp)