Une proposition de loi sur la reconstitution des dossiers fonciers manquants | Land Portal

La loi fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière revient sur les bancs de l’Assemblée nationale pour cette seconde session ordinaire du Parlement.

La reconstitution des informations foncières manquantes ou disparues fait l’objet d’une proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale, par le député Ranaivo Raholdina, président de la commission de l’Aménagement du territoire et de la gestion foncière à la chambre basse.

L’altération et la destruction des livres fonciers ou duplicata sont récurrents au niveau des services des domaines et des topographies. La proposition de loi, présentée par Ranaivo Raholdina consiste à résoudre ce problème en reconstituant les documents fonciers introuvables et manquants. Le député propose qu’ils soient reconstitués soit au niveau de la conservation de la propriété foncière ou de la conservation des documents topographiques fonciers, soit au niveau de la juridiction territoriale compétente à la demande des intéressés dont les procédures seront fixées par un décret.

L’altération des archives et non-actualisation des données foncières est un problème majeure depuis des années au niveau de services fonciers. L’inscription des informations foncières dans le livre foncier est pourtant le fondement et la garantie de l’intangibilité du titre foncier, c’est-à-dire du droit de propriété foncière. Pourtant, ces informations, archivées dans les livres fonciers se détériorent du fait de leur vétusté. Alors que le support de ces informations reste encore archaïque (papier), elles sont utilisées de manière quotidienne dans des salles d’archives souvent hors normes (humides, étroits et faiblement meublés) et vulnérables face aux incendie, inondation ou autres intempéries), rapporte Transparency International dans un rapport en 2017.

Cette proposition de loi prévoit par ailleurs qu’en cas de détérioration du duplicata du titre foncier, et s’il porte encore le premier feuillet contenant les indications et mentions originaires du titre foncier, le Conservateur peut délivrer sur la demande du propriétaire, un nouveau duplicata. La délivrance de ce nouveau duplicata est une prérogative du conservateur. Il serait ainsi le seul juge qui décide la délivrance ou non de ce nouveau duplicata du titre foncier.

Concernant la « reconstitution des informations foncières disparues », l’article 12 de cette proposition de loi indique qu’« En cas de disparition complète des informations foncières, le conservateur renvoie la partie intéressé, à ses frais, à la juridiction compétente pour en décider le sort, suivant une procédure spéciale et contradictoire qui sera déterminée par un décret dans les 6 mois ». L’article 13 précise que «  La décision judiciaire définitive ordonne la reconstitution du compte manquant ainsi que le plan y afférent et l’inscription de la propriété au nom de l’Etat malagasy. Dans ce cas, un nouveau duplicata est établi par le conservateur ». Ce même article prévoit la «  protection de toute personne intéressée », en frappant la propriété ainsi reconstituée d’indisponibilité dans un délai de cinq ans. « Passé ce délai et si aucune preuve contraire n’est présentée, toute personne intéressée pourra demander suivant la procédure d’acquisition des terrains domaniaux  ». Cette proposition de loi indique par ailleurs qu’« A compter de la date d’attribution du terrain par l’Etat malgache, le droit y résultat est définitif et inattaquable sans préjudice de toute poursuite devant la juridiction répressive, an cas de faux et usage de faux  ».

En tout cas, la juridiction compétente pour traiter ce problème resterait à définir car le tribunal spécial terrier n’étant pas encore mis en place suite à la déclaration de la HCC sur la non-conformité de 19 articles sur la loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

Il est rapporté que des archives foncières datant de 1930 jusqu’en 1960 sont encore consultées presque quotidiennement auprès des conservations. Les conséquences de cette situation sont alarmantes car près de 50% des dossiers traités dans les circonscriptions foncières sont bloqués par le problème de Boky rovitra. La lourdeur administrative liée à la complexité des procédures décourage les usagers à régulariser leur droit et les données foncières se retrouvent ainsi non actualisées. Le système de gestion des archives est également problématique. Il est inopérant car l’accès aux archives est peu règlementé et est exposé à des risques. Il est même des cas où des personnes font tout simplement exprès de détruire ou d’égarer des pages des livres fonciers ou informations.

Selon l’article 5 de cette proposition du loi "Le Conservateur peut restaurer à partir du duplicata du titre foncier ou de l’extrait matriciel présenté par le propriétaire ou ses ayants droits lorsque ce document est conforme aux informations dans les archive".

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