notaire | Land Portal

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Organisations

The High Council of French Notariat (Conseil supérieur du notariat - CSN) is the professional organization of the notary profession empowered to speak on behalf of the notaries of France. The CSN is an establishment of public utility defined by the order of 1945.

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Notaire, est le titulaire d'une charge qu'il exerce à titre libéral et sous sa responsabilité personnelle. Il reçoit délégation pour établir les actes authentiques. Cette authenticité en garantit la valeur juridique (légalité de l'acte, identification des parties et des biens, constat de l'accord des parties). Le notaire est également le conseil des parties pour la gestion de leur patrimoine.

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