notaire | Land Portal

Bibliothèque

Currently there are no resources in the Land Library for this country. Help us populate the Land Library by contributing!
[3746]

Organisations

The High Council of French Notariat (Conseil supérieur du notariat - CSN) is the professional organization of the notary profession empowered to speak on behalf of the notaries of France. The CSN is an establishment of public utility defined by the order of 1945.

Il y a 212 éléments de contenu liés à notaire sur le Land Portal.

Notaire, est le titulaire d'une charge qu'il exerce à titre libéral et sous sa responsabilité personnelle. Il reçoit délégation pour établir les actes authentiques. Cette authenticité en garantit la valeur juridique (légalité de l'acte, identification des parties et des biens, constat de l'accord des parties). Le notaire est également le conseil des parties pour la gestion de leur patrimoine.

Partagez cette page