Arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane. | Land Portal

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Cet arrêté porte approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concesions agricoles en Guyane, attribuées en application de l'article R 170-31 du Code du domaine de l'Etat en vue de la culture ou de l'élevage en Guyane.

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