Loi nº 2010-34 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels. | Land Portal

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LEX-FAOC097218
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Cette loi modifie et complète certains articles du code des droits réels, relatifs à la tenue du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt.

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Abdessalem DHAOUI

Fournisseur de données

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