droit de disposer | Land Portal | Sécurisation des droits fonciers à travers les données ouvertes
Il y a 672 éléments de contenu liés à droit de disposer sur le Land Portal.

Abus, ce terme provient du latin abusus (du verbe abuti). Il signifie faire un usage excessif d' une prérogative juridique. Il s' agit donc pour le titulaire d' un droit , d' un pouvoir ou d' une fonction de sortir des normes qui régissent l' usage licite de leur exercice.

Événements

Bibliothèque

Partagez cette page