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Le présent décret fixe la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative à la procédure d’immatriculation collective ou "cadastre".

Met en oeuvre: Loi nº 67-029 modifiant certaines dispositions de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1967-12-18)

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La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’ensemble des secteurs économiques et sociaux y compris ceux gé

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Le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement des permis de construire porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.

Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969. (1963-03-27)

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Cette ordonnance porte réglementation du bail emphytéotique. Il fixe les limites de sa durée, les conditions du contrat et les droits et obligations du preneurs.

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Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation.

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En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 82-029 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. (1982-11-06)

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Le présent arrêté définit les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.

Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969. (1963-03-27)

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