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Legislación
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Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause.

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Le présent décret fixe la composition des tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.

Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)

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L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar impliquent une révision de l’ordonnance réglementant le domaine public.

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Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé

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Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)

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La présente loi détermine les principes généraux relatifs aux Régions.Elle détermine, entre autres les domaines de compétence de la région, notamment l'établissement de schéma régional d'aménagement du territoire (eau et assainissement); l'établissement d'un programme-cadre et/ou plan régional de développement; le cadrage et à la programmation des actions de développement d'envergure régionale

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Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion de ce domaine public de l’Etat, notamment le classement, la notion d’alignement, l’utilisation ainsi que la police et la juridiction compétente.Le domaine public des régions, des communes ou de toute autre collectivité publique dotée de la personnalité morale, visées par l’article premier de la loi sur le domaine public, est gé

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