La présente loi modifie les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 95­034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.L’article 1er (nouveau) crée sur le territoire de la République au niveau des communes des organismes chargés de la prot

La présente ordonnance règle les conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et les conditions de récupération des plus-values acquises par les immeubles ruraux ou urbains à la suite de tous travaux d’aménagement ou d’équipement exécutés par la puissance publique ou avec son co

Le présent arrêté définit les règles de construction et d’exploitation des stations service qui doivent être appliquées dans la profession pétrolière.En application des termes du présent règlement, nul ne peut, à l’intérieur du territoire Malgache, ni construire, ni aménager une station-service, ni installer des postes de distribution d’hydrocarbures sans une autorisation délivrée par l’Office

Ce décret définit les règles générales applicables à l'ensemble des aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). Il comprend 56 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation des A.M.V.R. (II); Mise en valeur des A.M.V.R. (III); Reconnaissance des droits fonciers sur les A.M.V.R.

Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valeurs foncières.

Le présent arrêté adopte la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticides à Madagascar, conformément à la Note de Conseil n° 057/2013-PM/SGG/SC du 20 juin 2013 approuvant la mise en place de la Politique Nationale de Gestion Rationnelle des Pesticide à Madagascar.

Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée, notamment les modalités de mise en œuvre de la création du certificat foncier, la reconnaissance locale, les conditions de recevabilité et de résolution des oppositions éventuelles.

Ce décret fixe les conditions de location ou cession des terrains mis à la disposition de la Société d'équipement urbain et rural du Madagascar (S.E.U.R.Mad.). La S.E.U.R. Mad. peut signer, au nom de la République malgache: les baux ordinaires et emphytéotiques, les actes de vente et les actes de compensation en nature portant sur des terrains ou immeubles mis à la disposition de la S.E.U.R.

La Lettre de Politique de l’Agriculture est un document multi-sectoriel à portée nationale qui a pour objectif global l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, des conditions de vie et les revenus des producteurs tout en assurant la croissance de l’économie rurale et tenant compte de la préservation du patrimoine naturel du pays.