Ordonnance nº 62-023 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières. | Land Portal

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La présente ordonnance règle les conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique ou d’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et les conditions de récupération des plus-values acquises par les immeubles ruraux ou urbains à la suite de tous travaux d’aménagement ou d’équipement exécutés par la puissance publique ou avec son concours.

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Andry

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