Arrêté n° 180 du 16 janvier 1964 relatif aux constructions de lotissements à usage d’habitation entreprises par tout établissement public ou société d’économie mixte. | Land Portal

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LEX-FAOC092396
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Dans le cadre de la coordination et du contrôle des activités de la construction et de l’habitat, tout établissement public ou société d’économie mixte, désirant construire un lotissement à usage d’habitation devra, préalablement à toute demande de financement même directe, obtenir du Ministre des travaux publics, l’agrément de son programme.

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

andry

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