Loi n° 2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux. | Land Portal

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LEX-FAOC163241
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La présente loi régit le régime juridique des baux commerciaux. Elle s’applique, à certains baux notamment les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel; les terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d'enseignement; immeubles bâtis ou des locaux dans lesquels est exercée une profession libérale; terrains nus ou locaux accessoires d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.Par contre, elle ne s’applique pas: aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique; aux permis de stationnement, permissions de voirie et autres autorisations accordées par l'administration à une personne physique ou morale pour occuper, de manière permanente ou temporaire, le sol de la voie publique des halles, des foires ou des marchés; aux baux emphytéotiques; au crédit-bail d’immobilisation; au bail à construction; à la concession immobilière.Elle fixe les règles relatives à la conclusion et à durée du bail; aux obligations du bailleur; aux obligations du preneur à la cession-sous-location; aux conditions et formes du renouvellement; au refus de renouvellement du bail; et à la résiliation du bail.

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