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Library Arrêté A/95/3088/MUHMCAB fixant les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles.

Arrêté A/95/3088/MUHMCAB fixant les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles.

Arrêté A/95/3088/MUHMCAB fixant les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC016261
License of the resource

Cet arrêté fixe les modèles des fiches parcellaires et des fiches individuelles ainsi que du plan d'ensemble, qui constituent les trois documents essentiels au plan foncier auquel doivent être inscrits les droits de propriété.

Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

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