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Library Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines.

Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines.

Arrêté du 12 août 1927 instituant un comité consultatif des domaines.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC078596
License of the resource

Il est institué un comité consultatif des domaines dont le siège est à Moroni, chargé de donner son avis dans tous les cas prévus par les décrets et règlements en vigueur, intéressant le domaine et sur les demandes de concessions de toutes natures.

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