Arrêté n°2010-0061/PR/MHUEAT complétant l'arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

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French

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LEX-FAOC106936

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Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et partiellement non-conformes aux cahiers des charges en vigueur (reculs non respectés) sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 10% du montant du coût total de la construction réalisée. Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et en complète contradiction avec les dispositions du cahiers des charges du secteur concerné, sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 25% du montant du coût total de la construction.

Modifie: Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire. (2007-07-28)

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