Arrêté n° 172 MCAT-DC-DAC du 16 octobre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité technique interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet de création d'une zone d'aménagement touristique sur la route... | Land Portal

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Le présent arrêté crée, et détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre du Projet de Création d'une Zone d'Aménagement Touristique sur la Route des pêches.Ce Comité a pour missions de: identifier et de soumettre à l’appréciation des autorités compétentes toutes les actions susceptibles de permettre de déclarer d'utilité publique, la zone côtière située entre Cotonou et Ouidah; et de proposer ( les limites du site devant abriter le projet; les mesures nécessaires pour suspendre la délivrance des permis d'habiter et les titres fonciers des parcelles se situant sur la Route des Pêches entre Cotonou et Ouidah; les actions permettant de réaliser l'état des lieux dans ladite zone, en vue de recenser les présumes propriétaires terriens; un programme de sensibilisation des populations riveraines, afin de faciliter la réalisation de l'état des lieux; les modalités de cession des terres à l'Etat dans le cadre de l’expropriation des populations pour cause d'utilité publique; les termes de référence du projet, en vue de la réalisation de l'étude de faisabilité; et les conditions et les modalités optimales de suivi de la mise en œuvre du Projet. Les membres du Comité Technique Interministériel sont issus des services publics.

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